Statuts

De quoi expliquer clairement à un client quel statut correspond à sa situation.

⚠️ Informations générales, à titre indicatif — elles ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal ou social personnalisé.

	Indépendant à titre principal (personne physique)	Indépendant à titre complémentaire	SRL (société à responsabilité limitée)	SA (société anonyme)	ASBL (association sans but lucratif)
Pour qui	L'activité indépendante est la seule ou principale source de revenus professionnels.	En parallèle d'un emploi salarié (au moins mi-temps) ou d'un statut de fonctionnaire.	Projet structuré, volonté de séparer patrimoine personnel et professionnel, associé(s) possible(s).	Projets de plus grande envergure ou nécessitant une levée de capitaux importante.	Activité sans recherche de profit pour ses membres (social, culturel, sportif, formation...).
Responsabilité	Illimitée : le patrimoine personnel répond des dettes de l'activité (la résidence principale bénéficie d'une protection sous conditions).	Identique à l'indépendant principal : illimitée sur le patrimoine personnel.	Limitée aux apports, sauf faute de gestion avérée ou plan financier manifestement insuffisant au démarrage.	Limitée aux apports.	Limitée au patrimoine de l'association.
Cotisations sociales	≈ 20,5 % du revenu net imposable. Cotisation trimestrielle minimale d'environ 890 € pour un débutant (chiffres 2026).	Exonéré sous environ 1 922 € de revenu net par an ; au-delà, 20,5 % sur la tranche concernée.	Le ou les gérants cotisent comme indépendants sur leur rémunération ; possibilité de dividendes en complément.	Selon le statut de la ou des personnes qui dirigent la société (indépendant, mandataire...).	Pas de cotisation sociale liée à ce statut, sauf rémunération ou mandat spécifique d'un administrateur.
Fiscalité	Impôt des personnes physiques (IPP), taux progressifs par tranches.	Revenus ajoutés à la déclaration IPP, imposés à la tranche marginale du contribuable.	Impôt des sociétés (ISOC), taux réduit possible pour les PME sous conditions.	Impôt des sociétés (ISOC).	Généralement impôt des personnes morales (souvent plus favorable), sauf activités commerciales importantes et récurrentes.
Comptabilité	Comptabilité simplifiée possible selon le chiffre d'affaires ; sinon comptabilité complète.	Mêmes démarches d'inscription (BCE, caisse d'assurances sociales) qu'un indépendant principal.	Comptabilité en partie double obligatoire, dépôt annuel des comptes à la Banque nationale.	Comptabilité complète et obligations de gouvernance plus strictes (organes, contrôle...).	Comptabilité simplifiée ou complète selon la taille de l'association.
Concrètement, ça change quoi	Formalités de départ légères et coût de création faible, mais engagement total du patrimoine personnel. Ouvre le droit complet à la pension, aux soins de santé et au droit passerelle en cas d'arrêt.	Permet de tester une activité à moindre coût social, mais peu ou pas de droits sociaux propres (déjà couverts par l'emploi principal). Requalification automatique en 'principal' si l'emploi salarié tombe sous le seuil requis.	Protection du patrimoine personnel et crédibilité accrue vis-à-vis de tiers, en échange de formalités de constitution, d'un plan financier et d'obligations comptables plus lourdes.	Rarement indiquée pour une petite structure : capital de départ et formalisme nettement plus lourds que la SRL.	Ne convient pas à une activité lucrative classique : les excédents ne peuvent jamais être distribués aux membres.